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Le juge électoral confronté à une irrégularité qui altère la sincérité du scrutin / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

[article] Le juge électoral confronté à une irrégularité qui altère la sincérité du scrutin In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 02/03/2015 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 373.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ELECTORAL ; MODE DE SCRUTIN ; ANNULATION ; BULLETIN DE VOTE
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 20 février 2015 (n°385408). "Dès lors qu'une irrégularité commise est de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge administratif peut prononcer l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, même s'il n'a pas été saisi de conclusions en ce sens".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502341

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