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Projets commerciaux : des procédures fluidifiées / Karelle DIOT in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5807 (13/03/2015)

ISBD
Vue détaillée

[article] Projets commerciaux : des procédures fluidifiées In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5807 - 13/03/2015 [Article de périodique] / Karelle DIOT ; Axelle VIANNAY . - p. 54-55.

Mots-clés :	URBANISME ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé :	Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial est paru. Il met en application les dispositions de la loi "Pinel" n° 2014-626 du 18 juin 2014. L'intégration de l'autorisation commerciale dans le permis de construire en est la principale nouveauté.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502340

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