Conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune pour dommages de travaux publics in Code général des collectivités territoriales, HS Février 2015 (01/02/2015)|
[article] Conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune pour dommages de travaux publics In Code général des collectivités territoriales - HS Février 2015 - 01/02/2015 [Article de périodique] . - p. 37.
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