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Le dispositif ERP "coquille vide" ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d'accessibilité / Fabrice VERRIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

[article] Le dispositif ERP "coquille vide" ne dispense pas le pétitionnaire de toute formalité en matière d'accessibilité In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 02/03/2015 [Article de périodique] / Fabrice VERRIELE . - p. 413-415.

Mots-clés :	ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ACCESSIBILITE
Résumé :	Jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 13 novembre 2014 (n° 1310170). "Lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public n'est pas connu au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le code de l'urbanisme autorise le permis délivré à renvoyer à l'obtention d'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Cette dérogation se limite toutefois aux aspects liés à cet aménagement intérieur".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501990

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