Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Urbanisme : le spectre du citoyen instructeur / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2260 (09/03/2015)

[article] Urbanisme : le spectre du citoyen instructeur In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2260 - 09/03/2015 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES . - p. 41.

Mots-clés :	INSTRUCTION ADMINISTRATIVE ; PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTROLE DE LEGALITE
Résumé :	Le Conseil d'Etat (11 février 2015, req. n° 367414) rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501977

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse