Exonération de taxe locale d'équipement. La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5806 (06/03/2015)|
[article] Exonération de taxe locale d'équipement. La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5806 - 06/03/2015 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 45.
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