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La précarité de l'autorisation ne rompt pas l'égalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2015)

[article] La précarité de l'autorisation ne rompt pas l'égalité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 02/03/2015 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 11.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; DEROGATION ; PRINCIPE D'EGALITE ; URBANISME
Résumé :	Les dispositions du Code de l'urbanisme qui permettent à titre exceptionnel la délivrance d'une autorisation précaire ne respectant les prescriptions d'urbanisme ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2015 (n° 385959).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501271

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