Le courrier d'un maire est-il un acte créateur de droits ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (23/02/2015)|
[article] Le courrier d'un maire est-il un acte créateur de droits ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 23/02/2015 [Article de périodique] . - p. 317.
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