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Les obligations de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement / Arnaud GALLAND in Contrats publics, N°151 (01/02/2015)

[article] Les obligations de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement In Contrats publics - N°151 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Arnaud GALLAND . - p. 63-66.

Mots-clés :	RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CCAG ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 septembre 2014 (n°370151). " Le Conseil d’État interprète les stipulations de l'article 44.1 du CCAG de travaux comme imposant la reprise de tous les désordres dénoncés dan le délai de garantie de parfait achèvement afin de rendre l'ouvrage conforme aux stipulations du marché."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=500433

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