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Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°2 (19/02/2015)

[article] Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics In Contrats et marchés publics - N°2 - 19/02/2015 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 42-44.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; DELIT ; CONCURRENCE ; CONTRAT PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) du 18 décembre 2014 (aff. C-470/13). " Les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale permette l'exclusion d'un opérateur économique qui a commis une infraction au droit de la concurrence."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499616

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