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Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi / Jean-Claude ZARKA in Recueil Dalloz, N°44 (25/12/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi In Recueil Dalloz - N°44 - 25/12/2014 [Article de périodique] / Jean-Claude ZARKA . - p. 2527.

Mots-clés :	PRINCIPE DE PRECAUTION principe d'innovation responsable
Résumé :	Rejet par l' Assemblée nationale en première lecture d'un article visant à remplacer l'expression « principe de précaution » par les mots « principe d'innovation responsable ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498839

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