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La contractualisation interne in Cahiers de la fonction publique, N°350 (01/12/2014)

[article] La contractualisation interne In Cahiers de la fonction publique - N°350 - 01/12/2014 [Article de périodique] . - p. 28-51.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTRACTUALISATION ; EDUCATION NATIONALE ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Résumé :	Le développement du contrat interne constitue à la fois un nouveau mode d'organisation des collectivités publiques et de nouvelles modalités de mise en oeuvre des politiques publiques. Les domaines de la santé et de l'éducation représentent des champs d'intervention privilégiés de ces nouveaux instruments. Ce dossier traite également du régime complexe des contrats "in house" et du cas particulier des sociétés publiques locales.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498708

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00006282	PERD0784	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible