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Nul n'est censé ignorer le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne / Aurélien DESINGLY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

[article] Nul n'est censé ignorer le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Aurélien DESINGLY . - p. 45-46.

Mots-clés :	AIDE COMMUNAUTAIRE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DELAI DE RECOURS ; FISCALITE LOCALE ; NOTIFICATION ; POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ; UNION EUROPEENNE
Résumé :	Observations sous Conseil d'État du 23 juillet 2014 (n° 364466). L'assujettissement d'une collectivité territoriale à la taxe professionnelle, devenue contribution économique territoriale, implique d'étudier si l'activité en cause présente un caractère lucratif et si l'exercice de cette activité s'effectue dans des conditions comparables à celles d'une entreprise privée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498699

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00004788	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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