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Attribution des sièges aux élections municipales / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (09/02/2015)

[article] Attribution des sièges aux élections municipales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°6 - 09/02/2015 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 8.

Mots-clés :	ELECTION MUNICIPALE ; REPARTITION DES SIEGES ; SUFFRAGE EXPRIME ; REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Résumé :	Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2015 (n° 382627, 382628) précise les modalités de calcul de la moyenne d'une liste pour l'attribution des sièges. D'abord, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Puis, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=498340

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