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Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°44 - 29/12/2014 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 2504.

Mots-clés :	CLASSEMENT ; RESERVE NATURELLE territoire classé
Résumé :	Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 décembre 2014 (n° 381826), a précisé qu'une demande d'abrogation d'un décret de classement d'une réserve naturelle nationale doit être regardée comme une demande de déclassement
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=496795

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