Incompétence du maire pour autoriser une inhumation dans une concession faisant l'objet d'une convention in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (26/01/2015)|
[article] Incompétence du maire pour autoriser une inhumation dans une concession faisant l'objet d'une convention In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 26/01/2015 [Article de périodique] . - p. 10.
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