Une commune peut-elle demander l'annulation du décret supprimant des cantons au prétexte qu'elle perdrait sa qualité de chef-lieu de canton ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)|
[article] Une commune peut-elle demander l'annulation du décret supprimant des cantons au prétexte qu'elle perdrait sa qualité de chef-lieu de canton ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Frédéric ALADJIDI ; Bernard POUJADE . - p. 746-749.
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