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Offre irrégulière : pas de chance sérieuse d'obtenir le marché / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°12 (19/12/2014)

[article] Offre irrégulière : pas de chance sérieuse d'obtenir le marché In Contrats et marchés publics - N°12 - 19/12/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 21-23.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; EVICTION ; CONTRAT PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 8 octobre 2014 (n° 370990). " Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=495311

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