[article] Le référé sur déféré suit le principal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1-2 - 12/01/2015 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 21. | Mots-clés : | REFERE SUSPENSION ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR | | Résumé : | Quand un texte réglementaire décide que, dans une matière déterminée, une juridiction statue en premier et dernier ressort, il l'emporte sur tous les autres textes, même législatifs, avec lesquels il n'est pas ouvertement en contradiction. Ainsi en est-il de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 (D. n° 2013-879), selon lequel, depuis le 1er décembre 2013, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment situé dans une commune intégrée dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements et qui figure sur une liste fixée par décret. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=495007 |
[article] | Titre : | Le référé sur déféré suit le principal | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Lucienne ERSTEIN | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°1-2 | | Date de parution : | 12/01/2015 | | Article en page(s) : | p. 21 | | Mots-clés : | REFERE SUSPENSION ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR | | Résumé : | Quand un texte réglementaire décide que, dans une matière déterminée, une juridiction statue en premier et dernier ressort, il l'emporte sur tous les autres textes, même législatifs, avec lesquels il n'est pas ouvertement en contradiction. Ainsi en est-il de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 (D. n° 2013-879), selon lequel, depuis le 1er décembre 2013, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment situé dans une commune intégrée dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements et qui figure sur une liste fixée par décret. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=495007 |
|  |
Le référé sur déféré suit le principal in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)
Situer sur la carte
