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Rappel didactique des règles encadrant le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles / Jennifer MARCHAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

[article] Rappel didactique des règles encadrant le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Jennifer MARCHAND . - p. 559-560.

Mots-clés :	CONTRAT ; MAGISTRAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION
Résumé :	Observations sous Conseil d’État du 4 juillet 2014 (n° 378387). Il n'existe aucune obligation de faire figurer les voies et délais de recours d'une mesure de résiliation d'une délégation de service public. En outre, l'exercice d'un recours administratif n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours administratif dans le cas d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494569

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