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Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

[article] Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 552-553.

Mots-clés :	CANDIDAT ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; ORDRE DES AVOCATS
Résumé :	Observations sous Tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2014 (n° 1203893 ). En l'état du droit antérieur à l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (Conseil d’État du 4 avril 2014, n° 358994), un ordre d'avocats avait intérêt à contester les actes détachables se rapportant à la passation d'un marché enfreignant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494564

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