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Le partenariat domanial public/public : quelques zones d'ombre / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le partenariat domanial public/public : quelques zones d'ombre In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 22/12/2014 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 2441.

Mots-clés :	DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; MISE A DISPOSITION ; ACHAT PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT IN HOUSE ; PERSONNE PUBLIQUE
Résumé :	Si les contrats entre personnes publiques alimentent régulièrement la chronique, les problèmes spécifiques que soulèvent les conventions domaniales n'ont guère retenu l'attention de la doctrine.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494529

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