

[article]
[article] Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure In Journal Officiel - Lois et décrets - N°298 - 26/12/2014 [Texte réglementaire] . - p. 22383.
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