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Zone d'aménagement concerté (ZAC). Le cahier des charges de la cession doit préciser la surface à construire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5795 (19/12/2014)

[article] Zone d'aménagement concerté (ZAC). Le cahier des charges de la cession doit préciser la surface à construire In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5795 - 19/12/2014 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 57.

Mots-clés :	ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; SURFACE HORS OEUVRE NETTE ; SURFACE DE PLANCHER
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2014 (n°349775). Le nombre de mètres carrés de Shon (désormais "surface de plancher") dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminée par la cahier des charges de la cession du terrain, approuvé par l'autorité compétente depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (article L. 311-6 du code de l'urbanisme). Mais le règlement de la ZAc avait été approuvé avant cette disposition et le maire disposait d'informations suffisantes (certificat d'urbanisme) pour délivrer le permis.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493437

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