La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé in Contrats publics, N°149 (01/12/2014)|
[article] La reconnaissance apparente d'une résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant privé In Contrats publics - N°149 - 01/12/2014 [Article de périodique] / Julie MESTRES ; Ghislain MINAIRE . - p. 62-66.
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