Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Les quotas de logements sociaux sont-ils opposables au permis d'aménager ? / Gilles ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

[article] Les quotas de logements sociaux sont-ils opposables au permis d'aménager ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 08/12/2014 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 2381-2383.

Mots-clés :	LOGEMENT SOCIAL ; PERMIS D'AMENAGER ; QUOTA ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; PLU
Résumé :	Commentaire d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2014 (n°12MA02829). Un permis d'aménager sollicité en vue de la réalisation de construction à usage d'habitation constitue la première étape d'un programme de logements et se trouve ainsi soumis au respect des quotas de logements sociaux fixés par le plan local d'urbanisme en application de la l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493028

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse