
[article] Les quotas de logements sociaux sont-ils opposables au permis d'aménager ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 08/12/2014 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 2381-2383.
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[article] Les quotas de logements sociaux sont-ils opposables au permis d'aménager ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°41 - 08/12/2014 [Article de périodique] / Gilles ROUX . - p. 2381-2383.
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