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Contentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)

[article] Contentieux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2248 - 08/12/2014 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 51.

Mots-clés :	PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; QUALITE POUR AGIR ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé :	La requête présentée par le président du conseil général au nom du département ne peut être rejetée pour défaut de justification de sa qualité à agir. Conseil d'Etat du 3 novembre 2014, req. n° 372980.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492151

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_00004099	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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