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Quel régime contentieux pour le permis de construire valant permis de démolir ? / Michaël REVERT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

[article] Quel régime contentieux pour le permis de construire valant permis de démolir ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 20/10/2014 [Article de périodique] / Michaël REVERT . - p. 2018-2022.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PERMIS DE DEMOLIR ; SURSIS A STATUER ; ANNULATION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé :	Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 2014 (n° 12MA03803). Un permis de construire valant permis de démolir est affecté d'un vice emportant son annulation totale si le maire devait opposer au projet de démolition un sursis à statuer.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492138

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