[article] La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014 In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 20/10/2014 [Article de périodique] / Jean-François JOYE . - p. 1994-2000. | Mots-clés : | PERMIS DE CONSTRUIRE ; COMMERCE ; PLU ; GRANDE SURFACE ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE COMMERCE
cdec | | Résumé : | En créant notamment un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, la loi du 18 juin 2014 entrelace davantage les réglementations du commerce et de l'urbanisme s'agissant de l'ouverture des grands commerces. Mais, elle ne procède pas à l'intégration totale de l'une dans l'autre puisque tant les dispositions du code de commerce que celles du code de l'urbanisme subsistent. Elle ne simplifie également qu'à la marge le tissu d'un régime juridique complexe. Néanmoins, le terme d'urbanisme commercial porte de mieux en mieux son nom : il y a plus d'urbanisme que de commerce et c'est heureux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492133 |
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La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)
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