Application de l'exception in house aux opérations dites "internes horizontales" : retour vers le futur ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)|
[article] Application de l'exception in house aux opérations dites "internes horizontales" : retour vers le futur ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 20/10/2014 [Article de périodique] / Yann SIMONNET . - p. 2001-2006.
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