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Application de l'exception in house aux opérations dites "internes horizontales" : retour vers le futur ? / Yann SIMONNET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

[article] Application de l'exception in house aux opérations dites "internes horizontales" : retour vers le futur ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 20/10/2014 [Article de périodique] / Yann SIMONNET . - p. 2001-2006.

Mots-clés :	CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; PUBLICITE ; PASSATION
Résumé :	La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 8 mai 2014 (n° C-15/13), refuse d'étendre l'exception in house au contrat conclu entre deux entités liées à un opérateur commun dès lors que ce dernier n'exerce pas sur ces entités un contrôle "analogue" à celui exercé sur ses propres services.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=492126

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