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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

La compétence législative pour établir un pouvoir de sanction en matière contractuelle / Emilie FELMY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2014)

[article] La compétence législative pour établir un pouvoir de sanction en matière contractuelle In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°5 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Emilie FELMY . - p. 1003-1014.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MARCHE D'INTERET NATIONAL ; CONTRAT ; LIBERTE CONTRACTUELLE ; RECOURS CONTENTIEUX ; COMMERCE ; ALPES-MARITIMES ; NICE
Résumé :	Conclusions sur cour administrative d'appel de Marseille du 2 juin 2014 (n°11MA03606). Il s'agit d'un contentieux qui résulte de la confrontation entre un principe constitutionnel, celui de la liberté contractuelle, et une disposition réglementaire du code de commerce autorisant le préfet à prononcer l'exclusion de personnes bénéficiaires d'une autorisation d'occupation d'un marché d'intérêt national et, s'il y a lieu, le retrait de leur contrat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491388

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