La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)|
[article] La faute d'un agent public peut-elle être établie par le rapport d'un détective privé ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; Bernard POUJADE . - p. 645-657.
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