[article] La notion d'admission à concourir appliquée à une candidate à un contrat d'agent public In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°6 - 01/11/2014 [Article de périodique] . - p. 317-318. | Mots-clés : | AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; LOYAUTE ; CHEF DE SERVICE | | Résumé : | Commentaires sous cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 février 2014, n° 13BX00238. En estimant que la manifestation publique d'opinion de la requérante était incompatible avec la réserve et la pondération qui s'imposent à une candidate aux fonctions de chef de service de la communication interministérielle des services de l'Etat, et en décidant pour ce motif d'interrompre la procédure de recrutement, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Les conclusions indemnitaires, en l'absence d'illégalité fautive, ne peuvent donc qu'être rejetées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491318 |
[article] | Titre : | La notion d'admission à concourir appliquée à une candidate à un contrat d'agent public | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques | | Numéro : | N°6 | | Date de parution : | 01/11/2014 | | Article en page(s) : | p. 317-318 | | Mots-clés : | AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; FONCTION PUBLIQUE ; LOYAUTE ; CHEF DE SERVICE | | Résumé : | Commentaires sous cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 février 2014, n° 13BX00238. En estimant que la manifestation publique d'opinion de la requérante était incompatible avec la réserve et la pondération qui s'imposent à une candidate aux fonctions de chef de service de la communication interministérielle des services de l'Etat, et en décidant pour ce motif d'interrompre la procédure de recrutement, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Les conclusions indemnitaires, en l'absence d'illégalité fautive, ne peuvent donc qu'être rejetées. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491318 |
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La notion d'admission à concourir appliquée à une candidate à un contrat d'agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2014)
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