Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique quelle que soit la nature du litige / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

[article] Compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique quelle que soit la nature du litige In Contrats et marchés publics - N°11 - 19/11/2014 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 37-38.

Mots-clés :	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Résumé :	Note sous deux décisions du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° 3954 et 3955). " Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, mais aussi à la loi MURCEF, si le litige trouve son origine dans un marché public, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=491283

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse