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Effets de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (24/11/2014)

[article] Effets de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 24/11/2014 [Article de périodique] / Diane POUPEAU . - p. 2217.

Mots-clés :	DEMATERIALISATION ; ACHAT PUBLIC ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; PROCEDURE ; ACTE D'ENGAGEMENT
Résumé :	Le Conseil d’État, dans son arrêt du 7 novembre 2014 (n° 383587), a estimé que l'acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n'est pas tenu de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte des candidats en cas d'absence d'enregistrement d'une signature électronique d'un document contractuel.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=490307

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