Le juge judiciaire n'est , décidément , plus le seul garant de la protection du droit de propriété in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)|
[article] Le juge judiciaire n'est , décidément , plus le seul garant de la protection du droit de propriété In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Anne-Sophie JUILLES . - p. 506.
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