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Est déclaré inéligible le candidat tête de liste pour le règlement direct de 50 % des dépenses électorales par ses colistiers / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)

[article] Est déclaré inéligible le candidat tête de liste pour le règlement direct de 50 % des dépenses électorales par ses colistiers In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Mehdi YAZI-ROMAN . - p. 501-502.

Mots-clés :	COMPTE DE CAMPAGNE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; DEPENSE ELECTORALE ; ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; INELIGIBILITE ; MANDATAIRE FINANCIER
Résumé :	Observations sous Conseil d’État du 12 mai 2014 (n° 374730, Élection municipale de Vésinet). Commet un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et doit, en conséquence, être déclaré inéligible et démis d'office de ses fonctions, le candidat tête de liste ayant réglé directement plus de la moitié des dépenses électorales exposées et d'un montant équivalent à près de 14 % du plafond légal.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=489396

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