
[article] Est déclaré inéligible le candidat tête de liste pour le règlement direct de 50 % des dépenses électorales par ses colistiers In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Mehdi YAZI-ROMAN . - p. 501-502.
[article]
|