Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2013 (n° 1104530). Eaux. Pouvoir de police spéciale du préfet. Abrogation sans indemnité d’une autorisation délivrée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Cas prévu au 2° de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Légalité de l’abrogation sur ce fondement de l’autorisation d’aménager et d’utiliser une usine hydro-électrique au niveau d’un seuil construit dans le lit d’un fleuve : oui in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°24 (01/01/2014)|
[article] Extrait d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 2013 (n° 1104530). Eaux. Pouvoir de police spéciale du préfet. Abrogation sans indemnité d’une autorisation délivrée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. Cas prévu au 2° de l’article L. 214-4 du code de l’environnement. Légalité de l’abrogation sur ce fondement de l’autorisation d’aménager et d’utiliser une usine hydro-électrique au niveau d’un seuil construit dans le lit d’un fleuve : oui In La Lettre du tribunal administratif de Nice - N°24 - 01/01/2014 [Article de périodique].
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