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Signature de l'engagement exigée, électronique ou pas / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (17/11/2014)

[article] Signature de l'engagement exigée, électronique ou pas In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 17/11/2014 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DEMATERIALISATION ; ACTE D'ENGAGEMENT
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2014 (n° 383587). La dématérialisation des procédures de dévolution des marchés publics ne remet pas en cause les règles fondamentales de passation, dont celle de la signature de l'acte d'engagement par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager le candidat.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488827

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