Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Relation in house et critère du contrôle analogue / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2014)

[article] Relation in house et critère du contrôle analogue In Contrats et marchés publics - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Willy ZIMMER . - p. 29-31.

Mots-clés :	CONTRAT IN HOUSE ; MARCHE PUBLIC ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ADMINISTRATION
Résumé :	Note sous arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2014 ( n° C-574/12). " La condition relative au contrôle analogue n'est pas remplie lorsque l'entité attributaire d'un marché public est une association d'utilité publique sans but lucratif qui compte parmi ses sociétaires non seulement de entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488567

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse