[article] Maternité : la charge de 2 enfants n'est pas liée à la qualité d'allocataire pour les prestations familiales In La Lettre de l'employeur territorial - 1419 - 04/11/2014 [Article de périodique] / Pierre-Yves BLANCHARD . - p. 5. | Mots-clés : | PRESTATION FAMILIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENFANT A CHARGE
conge de maternite | | Résumé : | Une enseignante sollicite, le 28 septembre 2010, un congé de maternité de 26 semaines, pour le troisième enfant, que lui refuse le recteur le 13 octobre. Le tribunal observe qu'un congé de maternité de 26 semaines suppose que l'assurée ou le ménage assume déjà la charge permanente effective de 2 enfants au sens des prestations familiales. Or, l'intéressée vit en concubinage avec un homme déjà père de 2 enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure une garde alternée, dont le caractère effectif n'est pas contesté. Le concubin exerce donc la charge effective et permanente de 2 enfants mêmes si l'enseignante n'a pas été désignée comme destinataire des allocations familiales versées pour les 2 premiers enfants. C'est donc irrégulièrement que le recteur a refusé à la femme le bénéfice du congé de maternité lié au troisième enfant. TA n° 1100114/8 Mme C du 6 février 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488527 |
[article] | Titre : | Maternité : la charge de 2 enfants n'est pas liée à la qualité d'allocataire pour les prestations familiales | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pierre-Yves BLANCHARD | | Titre du périodique : | La Lettre de l'employeur territorial | | Numéro : | 1419 | | Date de parution : | 04/11/2014 | | Article en page(s) : | p. 5 | | Mots-clés : | PRESTATION FAMILIALE ; CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ENFANT A CHARGE
conge de maternite | | Résumé : | Une enseignante sollicite, le 28 septembre 2010, un congé de maternité de 26 semaines, pour le troisième enfant, que lui refuse le recteur le 13 octobre. Le tribunal observe qu'un congé de maternité de 26 semaines suppose que l'assurée ou le ménage assume déjà la charge permanente effective de 2 enfants au sens des prestations familiales. Or, l'intéressée vit en concubinage avec un homme déjà père de 2 enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale conjointement avec son ex-épouse et dont il assure une garde alternée, dont le caractère effectif n'est pas contesté. Le concubin exerce donc la charge effective et permanente de 2 enfants mêmes si l'enseignante n'a pas été désignée comme destinataire des allocations familiales versées pour les 2 premiers enfants. C'est donc irrégulièrement que le recteur a refusé à la femme le bénéfice du congé de maternité lié au troisième enfant. TA n° 1100114/8 Mme C du 6 février 2013. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488527 |
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Maternité : la charge de 2 enfants n'est pas liée à la qualité d'allocataire pour les prestations familiales in La Lettre de l'employeur territorial, 1419 (04/11/2014)
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