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La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée / Delphine COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (10/11/2014)

[article] La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 10/11/2014 [Article de périodique] / Delphine COSTA . - p. 2189-2192.

Mots-clés :	DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; SERVICE PUBLIC ; ACTE ADMINISTRATIF ; PERSONNE PRIVEE ; EXPROPRIATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé :	Arrêt rendu par le Conseil d’État du 30 décembre 2013 (n° 355556). Le Conseil d’État confirme qu'un acte administratif émanant d'une personne privée doit satisfaire aux critères du service public et de la puissance publique, précise à quelles conditions un intervenant en appel peut se pourvoir en cassation et circonscrit la notion d'acte préparatoire à une déclaration d'utilité publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488514

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