Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Epilogue sur le droit des étrangers à être entendus / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (10/11/2014)

[article] Epilogue sur le droit des étrangers à être entendus In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°38 - 10/11/2014 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 2158.

Mots-clés :	CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE ; REFUGIE
Résumé :	Arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 novembre 2014 (n° C-166/1). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que l'administration n'a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu'elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=488510

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse