

[article]
[article] Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) In Journal Officiel - Lois et décrets - N°254 - 01/11/2014 [Texte réglementaire] . - p. 18408.
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