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Sur le domaine d'Avignon, les commerçants dansent... / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

ISBD
Vue détaillée

[article] Sur le domaine d'Avignon, les commerçants dansent... In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 03/11/2014 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p. 2134-2136.

Mots-clés :	REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2014 (n° 362140). L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d'une redevance.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487461

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