[article] Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°37 - 03/11/2014 [Article de périodique] / Vladan MARJANOVIC . - p. 2115-2118. Mots-clés : | TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; COMPTABILITE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 13DA00335). La cour juge que l'annulation, pour un motif d'incompétence, du titre exécutoire émis par l'INRAP pour le recouvrement d'une redevance d'archéologie préventive n'autorise pas cet établissement public à émettre un nouveau titre si la prescription d'assiette de cette redevance, qui n'a pas été interrompue par le contentieux engagé, est acquise. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487459 |
[article] Titre : | Prescription d'assiette et prescription de recouvrement en matière de redevances d'archéologie préventive | Type de document : | Article de périodique | Auteurs : | Vladan MARJANOVIC | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | Numéro : | N°37 | Date de parution : | 03/11/2014 | Article en page(s) : | p. 2115-2118 | Mots-clés : | TITRE DE RECETTES ; CREANCE ; COMPTABILITE | Résumé : | Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juin 2014 (n° 13DA00335). La cour juge que l'annulation, pour un motif d'incompétence, du titre exécutoire émis par l'INRAP pour le recouvrement d'une redevance d'archéologie préventive n'autorise pas cet établissement public à émettre un nouveau titre si la prescription d'assiette de cette redevance, qui n'a pas été interrompue par le contentieux engagé, est acquise. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487459 |
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