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Procréation médicalement assistée : adoption plénière par l'épouse de la mère / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in Recueil Dalloz, N°33 (02/10/2014)

[article] Procréation médicalement assistée : adoption plénière par l'épouse de la mère In Recueil Dalloz - N°33 - 02/10/2014 [Article de périodique] / Amélie DIONISI-PEYRUSSE . - p. 1876.

Mots-clés :	HOMOSEXUALITE ; INTERET DE L'ENFANT ; PROCREATION IN VITRO ; ADOPTION ; COUPLE
Résumé :	Cour de cassation du 22 septembre 2014 (n°14-70.006 et n°14-70.007). Le recours à l'assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère. Les conditions légales de l'adoption et la conformité à l'intérêt de l'enfant doivent être respectées.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=487301

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