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Les fiches techniques. Urbanisme commercial. Autorisation commerciale et permis de construire : la fusion des procédures / Florence IDOINE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°10 (01/10/2014)

[article] Les fiches techniques. Urbanisme commercial. Autorisation commerciale et permis de construire : la fusion des procédures In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - N°10 - 01/10/2014 [Article de périodique] / Florence IDOINE . - p. 51-52.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; AMENAGEMENT COMMERCIAL ; AUTORISATION cadac
Résumé :	La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a réformé la procédure d'implantation de nouvelles surfaces commerciales. A compter du 18 décembre 2014, un seul dossier est exigé pour obtenir à la fois le permis de constuire et l'autorisation administrative après avis favorable de la CDAC.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=485913

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