En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)|
[article] En cas d'annulation d'un état exécutoire pour inopposabilité des tarifs d'utilisation du domaine public, la collectivité locale peut-elle émettre de nouveaux titres avec effet rétroactif ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Benoît BOHNERT ; Sébastien FERRARI . - p. 548-554.
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