Quel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2014)|
[article] Quel est le contrôle du juge sur le motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale d'un contrat administratif par l'une des personnes publiques entre lesquelles il est conclu et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre de ce contrat ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2014 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA ; Bernard POUJADE . - p. 543-547.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_00003216 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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